Depuis le 1er avril 2015, toute assignation doit être précédée d’une tentative d’arrangement amiable.
La médiation est, notamment, un des procédés permettant d’y parvenir.
Depuis le 1er avril 2015, toute assignation doit être précédée d’une tentative d’arrangement amiable.
La médiation est, notamment, un des procédés permettant d’y parvenir.